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Demander une attestation - Etape 1

Vous trouverez ci-après un aperçu des attestations pouvant être demandées par les employeurs de manière électronique.

Sélectionnez l’attestation de votre choix.

Données relatives à la situation du compte de l'entreprise

Dans le cadre d'un marché public, il faut vérifier si les entreprises participantes ont des dettes vis-à-vis de l'ONSS.  Ce n'est pas à l'entreprise elle-même qu'il appartient d'attester sa situation d'endettement.  Cette tâche incombe au pouvoir adjudicateur.

Vous représentez un pouvoir adjudicateur ? Veuillez alors utiliser l'application en ligne Telemarc pour créer l'attestation. (Pour les situations où Telemarc n'apporte aucune solution, vous pouvez utiliser le formulaire de demande disponible sur ce site web.)

Vous représentez une entreprise et voulez pouvoir attester votre situation d'endettement à d'autres fins qu'une participation à un marché public ?  Vous avez alors besoin d'une attestation de dettes.  Cette attestation fournit un relevé de la situation d'endettement de votre entreprise.  Vous pouvez demander cette attestation si vous voulez démontrer votre situation d'endettement à un tiers.

Pour en savoir plus : À la découverte de l'attestation marchés publics et de l'attestation de dettes 

Si l'obligation de retenue s'applique à une entreprise, la retenue (35% du montant de la facture) peut être limitée au montant de la dette sociale. 

L'entrepreneur soumis à l'obligation de retenue doit alors présenter une attestation de l'ONSS au donneur d'ordre, qui doit payer la facture.  Vous pouvez demander cette attestation ici, à condition que :

  • vous représentiez l'entreprise soumise à l'obligation de retenue
  • le montant de la facture s'élève à au moins 7 143 euros

Vérifier si l'obligation de retenue est d'application s'effectue non pas via une demande d'attestation mais via un service en ligne

Publicité de créances

Cette attestation a pour fonction de communiquer la dette en cotisations d'un employeur nommément désigné.   Toute personne qui peut invoquer un intérêt légitime peut recevoir cette attestation.  Vous pouvez demander une publicité de créances en écrivant à l’adresse électronique suivante : dg2-sectionpubs@onss.fgov.be 

Certificat en cas de cession du fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales dont est redevable le cédant.  

Cette responsabilité ne s'applique pas lorsque le cédant joint à l'acte de cession un certificat ONSS révélant que le cédant :

  • n'a aucune dette en cotisations, majorations ou intérêts de retard considérée comme une dette certaine et exigible ; 
  • ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire de recouvrement de cotisations.

Vous pouvez demander le certificat au moyen d’un formulaire à envoyer à l’adresse dg2-sectionattestations@onss.fgov.be.

Données d'identification de l'employeur

Preuve que l'entreprise a été immatriculée au cours d'une période déterminée à l'ONSS en tant qu'employeur en indiquant le n° à l'ONSS et la (les) catégorie(s)

Preuve que l'entreprise est connue à l'ONSS en tant qu'employeur (actif) en indiquant le n° à l'ONSS et la (les) catégorie(s)

Preuve que l'entreprise n'est pas connue à l'ONSS en tant qu'employeur au moment de la demande

Nombre de personnes en Service

Scindé selon le statut (ouvriers – employés) Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

Scindé selon le statut (ouvriers – employés) Attention : il n'est pas possible de délivrer des attestations relatives à un trimestre déterminé avant la fin du troisième mois suivant ce trimestre.

  • Pour 2009 et les années antérieures:
    attestation dont il ressort que l'employeur a occupé moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus au 30 juin de l'année précédente.
  • A partir de 2010:
    attestation dont il ressort que l'employeur a occupé en moyenne moins de 10 travailleurs ou 10 travailleurs et plus aux dates suivantes, pour autant qu'une déclaration ait été envoyée: le 31 décembre de l'avant-dernière année, les 31 mars, 30 juin et 30 septembre de l'année précédente.

Données individuelles du travailleur

Attestation dont il ressort qu'une relation de travail valable figure dans DIMONA

Attestation dont il ressort que certaines rémunérations et prestations sont déclarées

Attestation dont il ressort que certaines rémunérations sont déclarées

Attestation dont il ressort que certaines prestations sont déclarées

Occupation transfrontalière

Certificat de détachement en vue d'une occupation transfrontalière

Les documents de détachement que l'ONSS délivre (formulaire E101 ou un autre document applicable) apportent la preuve qu'un travailleur reste assujetti à la sécurité sociale belge pendant la durée de son occupation temporaire à l'étranger sur l'ordre de son employeur belge.

Cet employeur peut introduire la demande d'autorisation du détachement temporaire de son travailleur lui-même en ligne via l'application Gotot(GrensOverschrijdende Tewerkstelling - Occupation Transfrontalière) sur le portail de la sécurité sociale.

Travailler dans plusieurs Etats membres (occupation "simultanée")

Un travailleur qui réside en Belgique et qui travaille sur une base régulière et structurelle dans deux Etats membres ou plus de l'EEE relève pour l'ensemble de ses prestations de la sécurité sociale belge. Le fait de savoir s'il est occupé par un ou plusieurs employeurs est sans importance. L'ONSS peut délivrer une attestation qui confirme l'assujettissement au système belge de sécurité sociale. Le formulaire de demande ADIII/RI/Art. 14.2. b est disponible sur le portail de la Sécurité sociale. Ce formulaire de demande peut également être utilisé pour des situations dans lesquelles des fonctionnaires ou travailleurs salariés fournissent des prestations dans un autre Etat membre en qualité de travailleur salarié ou indépendant.

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