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Paiement des cotisations : des employeurs mieux accompagnés par l'ONSS 2013-02-12

L'Office national de sécurité sociale souhaite améliorer l’ accompagnement des employeurs pour le paiement des cotisations. En réorganisant le processus de perception et en communiquant rapidement, de manière proactive et avec davantage de clarté à toutes les étapes de ce processus, l'ONSS veut arriver à détecter à temps les difficultés de paiement et épargner dans la mesure du possible une procédure en recouvrement judiciaire aux employeurs.

Abaissement du montant seuil pour payer des provisions

Avec un seuil trimestriel abaissé de 6 197 EUR à 4 000 EUR pour les cotisations de sécurité sociale, les employeurs devront payer plus rapidement les provisions calculées sur leurs cotisations de sécurité sociale. La pratique révèle que les employeurs qui paient des provisions contractent moins de dettes à long terme . Ce seuil de provisions revu à la baisse entrera en vigueur le 5 février 2014 pour la première provision relative au premier trimestre 2014.

Cette mesure est la dernière d'une série prises pour encourager le paiement des provisions. Ainsi, depuis le début de l'année, l'ONSS informe les employeurs du montant des provisions à payer. Le système des provisions forfaitaires a également été étendu en 2013.

Approche proactive de l'employeur

L'ONSS a toujours encouragé les employeurs à prendre contact au plus vite avec ses services en cas de questions ou de difficultés de paiement. A partir de décembre 2013, l'ONSS prendra également plus souvent l'initiative de contacter lui-même les employeurs, selon une approche ciblée. Aux moments clés du processus de paiement (juste avant et après la date d'échéance légale), les gestionnaires de dossiers de l'Office téléphoneront aux employeurs concernés afin de discuter avec eux de leur situation en matière de paiement. Cette démarche proactive est destinée non seulement à encourager les employeurs à payer en temps voulu leurs cotisations sociales, mais elle doit en outre permettre de détecter rapidement les problèmes éventuels. Si nécessaire, au cours de cet entretien, l'ONSS pourra proposer à l'employeur un plan de paiement amiable. Autre avantage de cette nouvelle approche, ciblée et proactive : elle rendra superflus toute une série de documents de rappel et sera par conséquent également synonyme de simplification administrative.

Un meilleur suivi en cas de paiement tardif

Les employeurs qui ne paient pas leurs cotisations sociales avant la date d'échéance légale feront eux aussi l'objet d'un meilleur suivi à l'avenir. En intervenant plus rapidement et en communiquant plus clairement, l'ONSS entend traiter davantage d'arriérés de paiement au cours de la phase administrative et épargner dans la mesure du possible une procédure judiciaire aux employeurs.

Désormais, les retardataires recevront plus rapidement un rappel de paiement. Le contenu de ce document sera par ailleurs clarifié : il sera indiqué explicitement que plus le retard sera important, plus les intérêts seront élevés, et que des démarches judiciaires seront entreprises en cas de non-paiement à l'expiration du délai de paiement. Autre nouveauté : l'employeur pourra utiliser une communication structurée pour payer ses arriérés de dette. Par ailleurs le premier rappel de paiement est à nouveau un moment où l’ONSS contactera l'employeur afin d’examiner avec lui sa situation.

Si nécessaire, l'étape des poursuites judiciaires pourra également être lancée plus tôt. L'ONSS soignera la convivialité du document informant l'employeur de l'engagement de telles poursuites à son encontre, ainsi que celle du premier rappel de paiement.

Les nouveaux documents seront opérationnels à partir de février 2014. Pendant une phase transitoire les anciens documents pourront encore être utilisés dans certains cas.

Pour en savoir plus

•    Dates d'échéance pour les paiements des provisions et des soldes
•    Demander un plan de paiement amiable
•    Exemplaire du nouveau document de rappel de paiement (pdf)


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